La vente d’un bien immobilier est définitivement conclue après la signature de l’acte authentique. Cependant elle est précédée de la signature d’un avant-contrat. Il peut prendre au moins deux formes avec des implications juridiques différentes. Lesquelles ?
Avant-contrat de vente : définition
L’avant-contrat de vente constate l’accord entre les deux parties sur les principes de la vente Il en fixe aussi les conditions suspensives. Il peut revêtir deux formes : la promesse de vente et le compromis de vente. La promesse de vente engage surtout le vendeur ou le promettant. Il s’engage durant une période de temps convenue entre les deux parties à ne vendre le bien qu’au candidat cosignataire de l’acte, nommé le bénéficiaire. Celui-ci est en droit de conclure ou non la vente. Toutefois il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation. En cas de renonciation à l’achat, le vendeur garde la somme versée. Mais s’il y a accord définitif, cet argent est considéré comme un acompte, déduit du prix de vente total.
Le compromis de vente
Si, dans le cas précédent, le contrat n’engageait que le vendeur, ici les deux parties sont concernées par les implications juridiques des clauses du contrat. En fait il vaut pratiquement acte de vente authentique. En effet, vendeur et acheteur sont tenus de conclure définitivement la vente. Le premier doit vendre et l’acquéreur est dans l’obligation d’acheter. Si l’une ou l’autre partie se désiste, l’affaire peut être portée en justice en vue d’obliger la partie défaillante à honorer ses engagements. D’ailleurs il est possible de demander un dédommagement. Le mot de la fin : vu leur complexité, la recommandation c’est de se faire assister par un notaire ou un agent immobilier dans la rédaction de ces avant-contrats.
