L’acte authentique de vente que nous abordons dans cet article est orienté dans le domaine de l’acquisition immobilière de logement. C’est un instrument juridique qui a une valeur légale importante et étendue. Cet acte est précédé de ce qu’on appelle « l’avant-contrat de vente ». Ces deux supports se complètent et ont chacun leur utilité.
Petit aperçu de l’avant-contrat de vente
La transaction immobilière débute par un avant-contrat de vente. Cet acte est généralement réalisé sous seing privé. Il est rédigé pour servir de promesse de vente voire un compromis. L’acheteur et le vendeur signent l’acte sans forcément être en présence d’un notaire. Lorsque l’avant-contrat dépasse la durée de 18 mois, il doit être conduit en acte authentique de vente signé devant le notaire.
L’acte authentique de vente, c’est quoi ?
Après les 18 mois passés, l’avant-contrat de vente se transforme en acte authentique de vente. L’une des deux parties contacte donc un notaire. Cet instrument juridique ou acte notarié est un document officiel rédigé puis confiai à un officier public, plus précisément le notaire. Ce dernier appose son sceau après la lecture du contrat de vente. La signature dans le contrat implique que la propriété a été bel et bien transfert au nom de l’acheteur. Les clés sont aussi remises à cet acquéreur. Sans oublier que la totalité du paiement a été reçue par le vendeur.
L’enregistrement de l’acte authentique de vente
Le notaire se charge par la suite d’enregistrer l’acte auprès des services fiscaux. Il rédige un acte de propriété qui sera transmis au service de la publicité foncière. Après plusieurs mois, l’acquéreur peut recevoir son titre de propriété.
